Agrément
Par arrêté n°2001-1420 de la région Île-de-France.
Financement
Le SESSD de Sillery est un service médico-social agréé et contrôlé par l’agence régionale de la santé d’Ile de France (A.R.S.). Son budget sous dotation globale est fixé par la délégation territoriale des ARS de l’Essonne.
Son financement est assuré par la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Île-de-France (C.R.A.M.I.F.).
Cadre règlementaire
Le S.E.S.S.D. de Sillery se réfère :
• Au code de l’action sociale et des familles (C.A.S.F.) dans sa partie réglementaire, et notamment de ses articles D312–11 à 14, D312–19 à 25, D312–35 à 40 et D312–55 à 59…
• A la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
• A la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
• Au décret 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du code de l’éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2°et 3° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Pour en savoir plus, consultez le site de la Haute Autorité de Santé et se recommendations de bonnes pratiques professionnelles, notamment « l’accompagnement par les SESSAD des jeunes en situation de handicap » validé en Mars 2015 et celles communes à notre secteur :
1. Les « comportements-problèmes » au sein des établissements et services accueillant des enfants et adultes handicapés : Prévention et Réponses.
2. Le questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
3. La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre
4. Participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique.
5. Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance.
6. Elaboration, rédaction, et animation du projet d’établissement ou de service.
7. La conduite de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles.
8. Ouverture de l’établissement à et sur son environnement.
9. L’accompagnement à la santé de la personne handicapée.
10. Concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l’accompagnement.