ESAT du Moulin

Les modalités d’accueil à l’ESAT se font à temps plein ou temps partiel. Ces modes de travail peuvent être séquentiels et adaptables à l’évolution de la personne.

Si cela est pertinent les accompagnements sont articulés avec les services de soin référents.

L’établissement est un semi-internat ouvert 252 jours par an de 8h30 à 16h30. Il n’y a pas de fermeture l’été, les Travailleurs handicapés prennent leurs congés lorsqu’ils le désirent suivant la règle 50% de présent dans chaque atelier.

Un calendrier de fonctionnement est envoyé avec la fiche de paye du mois de novembre.

L’ESAT a un double financement et deux budgets distincts :

Le budget dit « social »

Le Budget Principal de l’Activité Sociale (BPAS) issu de la Dotation Globale de Financement au titre de l’Aide Sociale de l’Etat, sous tutelle de l’Agence Régionale de Santé (ARS). C’est le budget en gestion contrôlée.

Le budget dit « commercial »

Le Budget Annexe de Production et de Commercialisation (BAPC) issu des travaux de production et de commercialisation de l’ESAT (facturation en HT). C’est le budget en gestion propre. L’ESAT s’auto finance pour son activité commerciale.

• La Loi N° 87-157 du 10/07/1987 en Faveur de l’Emploi des Travailleurs Handicapés
• La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l’action sociale et médico-sociale
• Loi n°2005-2 du 11 février 2005 garantissant la participation à la citoyenneté des personnes handicapées
• Code de l’Action Sociale et des Familles, dans ses articles L 243-4 et suivants, L 312-1, L344-2 et suivants, L344-3
• Décret 20061752 du 23 décembre 2006 relatif aux Contrats de Soutien et d’Aide par le Travail (CSAT) et aux ressources des travailleurs handicapés.
• Circulaire n° DGAS/3B/2008/259 du 1^er août 2008 relative aux établissements et services d’aide par le travail et aux personnes handicapées qui y sont accueillies

Lien vers l’HAS (Haute Autorité de Santé) et vers ses recommandations de bonnes pratiques professionnelles, notamment Adaptation de l’accompagnement aux attentes et besoins des travailleurs handicapés en ESAT.

Et celles communes à notre secteur :

• 1. Spécificités de l’accompagnement des adultes handicapés psychiques
• 2. Le soutien des aidants non professionnels. Une recommandation à destination des professionnels du secteur social et médico-social pour soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapées ou souffrant de maladie chronique vivant à domicile
• 3. L’adaptation de l’intervention auprès des personnes handicapées vieillissantes
• 4. Les « comportements-problèmes » au sein des établissements et services accueillant des enfants et adultes handicapés : Prévention et Réponses
• 5. Le questionnement éthique dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
• 6. La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre
• 7. Participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique
• 8. Mission du responsable d’établissement et rôle de l’encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance
• 9. Elaboration, rédaction, et animation du projet d’établissement ou de service
• 10. La conduite de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles
• 11. Ouverture de l’établissement à et sur son environnement
• 12. L’accompagnement à la santé de la personne handicapée
• 13. Concilier vie en collectivité et personnalisation de l’accueil et de l’accompagnement
• 14. Les attentes de la personne et le projet personnalisé

Pourquoi un CVS ?

Selon le Décret n° 2005-2367 du 2 novembre 2005 Décret n°2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles, le conseil de la vie sociale est mis en place lorsque l’établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d’aide par le travail au sens du premier alinéa de l’article L. 344-2.

Le C.V.S. (Conseil de la Vie Sociale) est issue de la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, et réformant la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Cette instance vise à favoriser le droit des personnes accueillies à participer pleinement à la vie de l’établissement en leur donnant la possibilité de se prononcer, d’émettre des avis sur le fonctionnement du service.

Les textes de référence développant les orientations et le fonctionnement du service sont mis à la disposition des membres du C.V.S. avec avis consultatif :

•        Livret d’accueil,
•        Charte des droits et libertés,
•        Document individuel de prise en charge,
•        Règlement de fonctionnement,
•        Projet de service,
•        Evaluation interne et externe
•        Règlement intérieur du conseil de la Vie Sociale.

Le Conseil de la vie sociale  permet de mettre en place une expression active des usagers.

(Décret du 25 mars 2004) ainsi qu’une participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement.

Mission et champ de compétence du CVS :

Instance légale, le CVS est lieu d’échange privilégié entre les travailleurs, la direction générale et la direction de l’ESAT. Réunissant la direction générale, la direction de l’ESAT, les représentants élus des travailleurs et des familles, le CVS est consulté sur les questions liées au fonctionnement de l’ESAT. Il est présidé par un travailleur de l’ESAT.

Le CVS donne son avis et peut faire des propositions qui intéressent le fonctionnement de l’ESAT, notamment sur :

•        L’organisation intérieure de la vie de l’établissement,
•        Les activités,
•        L’animation socio culturelles et les services thérapeutiques,
•        La nature et le prix des services rendus,
•        L’affectation des locaux collectifs, et l’entretien des locaux,
•        La fermeture totale ou partielle de l’ESAT et les mesures prises dans ce cas,
•        L’animation de la vie institutionnelle et les modifications substantielles des conditions de prise en charge.

Modalités

Au sein de cette instance, sont créées des commissions de participation à la vie de l’établissement, auxquelles participent les délégués des travailleurs. Ces commissions ont pour objet des thèmes de réflexion liés au quotidien de l’établissement et aux projets en cours et à venir.

En lien avec cette instance a également lieu la réunion d’information des familles et des représentants légaux, au moins une fois par an et plus si nécessaire. La direction générale, la direction de l’ESAT, les représentants au CVS et l’ensemble de l’équipe sont présents

Les Elus 

Composition d’un CVS

•        Les travailleurs de l’établissement : 5 titulaires / 5 suppléants
•        Les familles : 4 titulaires / 2 suppléants
•        Les personnels : 2 sièges
•        L’organisme gestionnaire : 2 sièges

Les travailleurs et les familles détiennent au moins la majorité des sièges pour leurs deux collèges.

Contact président du CVS

Courriel : presidentcvs.moulin@ffbs-sillery.com
Contact familles/représentants légaux

Adresser courrier au nom de M. le vice président : ESAT Les Ateliers du Moulin.